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Décisions des tribunaux
C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec est formé de 5 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les technologistes médicaux exerçant depuis au moins 3 ans.
Pour l’assister, le comité peut nommer des inspecteurs ou des experts parmi les technologistes médicaux exerçant depuis au moins 3 ans.
